Mentions légales



1. Présentation du site.

Identification du Déclarant

Propriétaire : GIE INTER HUISSIERS
SIRET : 82140707900028
Code APE : Activités juridiques (6910Z)
N° de TVA Intracommunautaire :
RCS : 821 407 079
Capital social :
Siège social : 13 RUE LOUIS GUILLAUMOND, 69440 MORNANT
Téléphone : 04 78 44 98 85
Contact : david.difazio@huissiers-reunis.fr
Directeur de la publication : David Di Fazio
Éditeur

Nom : SoftOuest
SIRET : 30921486400048
Code APE : 5829C
N° de TVA Intracommunautaire : FR42 309214864
RCS : Nantes B 309 214 864
Siège social : 44, rue des trois Moulins – BP 4 – 44450 St Julien de Concelles
Contact : softouest@softouest.fr
Site internet : www.softouest.fr
Hébergement

Nom : SAS OVH
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
Site internet : www.ovh.com

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site inter-huissiers.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site inter-huissiers.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par data, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site inter-huissiers.fr est mis à jour régulièrement par David DI FAZIO. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.


3. Description des services fournis.

Le site inter-huissiers.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Le GIE INTER HUISSIERS s’efforce de fournir sur le site inter-huissiers.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site inter-huissiers.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site inter-huissiers.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.


4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour


5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

GIE INTER HUISSIERS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : GIE INTER HUISSIERS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


6. Limitations de responsabilité.

GIE INTER HUISSIERS ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site inter-huissiers.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

GIE INTER HUISSIERS ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site inter-huissiers.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. GIE INTER HUISSIERS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, GIE INTER HUISSIERS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).


7. Gestion des données personnelles.

GIE INTER HUISSIERS s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur www.inter-huissiers.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

1) POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES :

Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :

  • le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
  • la base juridique du traitement de données ;
  • le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées ;
  • la source des données (lorsque d’autres données que celles fournies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement de votre demande) ;
  • les catégories de personnes concernées ;
  • les destinataires des données (uniquement GIE INTER HUISSIERS en principe, sauf précision lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire) ;
  • la durée de conservation des données ;
  • les mesures de sécurité (description générale) ;
  • l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées ;
  • vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de GIE INTER HUISSIERS.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.inter-huissiers.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à GIE INTER HUISSIERS de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

GIE INTER HUISSIERS collecte vos noms, prénoms, numéros de téléphone et adresse pour le besoin du traitement de votre dossier, ces données seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture de celui-ci.

2) EXERCER VOS DROITS :

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par GIE INTER HUISSIERS, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :


Chambre Nationale des Huissiers de Justice,
Service du Délégué à la protection des données,
44 rue de Douai 75009 PARIS,
adresse mail « dpo@huissier-justice.fr ».

8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :

GIE INTER HUISSIERS attache une grande importance à la protection et la confidentialité de la vie privée de ses clients et plus particulièrement de leurs données à caractère personnel.

Dans ce cadre, la présente Politique de confidentialité vous permettra de comprendre quelles données à caractère personnel nous collectons et ce que nous en faisons, ainsi que la façon dont vous pouvez protéger votre vie privée dans le cadre des services que nous fournissons.

1. QUEL TYPE DE DONNÉES GIE INTER HUISSIERS COLLECTE-T-ELLE VOUS CONCERNANT ?

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par GIE INTER HUISSIERS.

Les données suivantes sont collectées :

  • Données d’identification : nom ou dénomination sociale, numéro de SIRET ou de RCS, prénom, adresse postale et courriel, numéros de téléphones, …
  • Données de facturation et/ou de paiement : coordonnées bancaires, moyen de paiement ….

2. DE QUELLE FAÇON GIE INTER HUISSIERS UTILISE-T-ELLE VOS DONNÉES ?

GIE INTER HUISSIERS traite vos données dans la plus stricte confidentialité. Les données ne sont ni vendues, ni utilisées par des tiers.

Les informations personnelles qui peuvent être recueillies sur ce site ne le sont que dans le seul but de pouvoir vous répondre utilement.

Elles ne sont utilisées, par les membres et le personnel de GIE INTER HUISSIERS, que pour une gestion administrative de votre demande et ne sont pas conservées en cas de non réalisation de la prestation.

GIE INTER HUISSIERS collecte vos données pour le traitement de votre dossier. Ces données seront conservées par notre Étude pendant une durée de 5 ans à la clôture de celui-ci.

GIE INTER HUISSIERS pourra également utiliser vos données afin de respecter ses obligations légales (incluant les lois anti-fraude, les lois sur le blanchiment d’argent…) et/ou pour répondre aux demandes des autorités publiques et gouvernementales.

COMMENT POUVEZ-VOUS GÉRER LA COLLECTE ET L’UTILISATION QUI SONT FAITES DE VOS DONNÉES ?

Vous bénéficiez d’un droit d’accès (article 15 EU RGPD), de rectification (article 16 EU RGPD) et d’opposition (article 21 EU RGPD) au traitement de vos données personnelles.
Vous disposez également d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 EU RGPD), et à la limitation du traitement (article 18 EU RGPD) ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles (article 13-2 c) EU RGPD) et du droit à la portabilité de vos données (article 20 EU RGPD).

Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, en écrivant par mail ou par voie postale à l’adresse :

GIE INTER HUISSIERS : 13 RUE LOUIS GUILLAUMOND, 69440 MORNANT
Pour tout renseignement à ce sujet merci de nous contacter via l’adresse mail suivante : rgpd@huissiers-reunis.fr

Toute demande devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et mentionner l’adresse à laquelle GIE INTER HUISSIERS pourra contacter le demandeur. Une réponse vous sera adressée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, délai qui pourra être prorogé de deux mois.

4. DE QUELLE FAÇON GIE INTER HUISSIERS ASSURE-T-ELLE LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES ?

GIE INTER HUISSIERS met en œuvre les actions nécessaires afin de protéger les données personnelles qu’elle traite. Vos données sont traitées de façon électronique et/ou manuelle et en tout état de cause, de façon à ce que leur sécurité, protection et confidentialité soient assurées au regard de leur niveau de sensibilité, via des mesures administratives, techniques et physiques pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation ou encore la modification non-autorisées.

MENTIONS RELATIVES AUX COOKIES

La navigation sur le site de GIE INTER HUISSIERS est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son navigateur afin de désactiver le dépôt de Cookies.

Pour vous aider dans la configuration, vous pouvez consulter la page d’aide spécifique au navigateur que vous utilisez :

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PHPSESSID
Cet outil permet la gestion des sessions
Le temps de la session

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site inter-huissiers.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).